La nouvelle loi française sur le bien-être animal est adoptée : vous ne pourrez plus acheter de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024, est-ce une bonne ou une mauvaise chose ?
Le Sénat français a voté à la quasi-unanimité en faveur de l’adoption d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Les règles proposées prévoient notamment la signature d’un certificat par les nouveaux propriétaires d’animaux.
La loi introduira également une interdiction progressive de l’utilisation des animaux dans les cirques et les delphinariums, ainsi qu’une interdiction de la vente de chats et de chiens sur les sites de petites annonces et dans les animaleries.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à la quasi-unanimité mardi avant de le transmettre au Sénat pour approbation hier (18 novembre).
Il a été adopté par 332 voix pour, une voix contre et 10 abstentions.
Cette décision intervient après que le ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, a déclaré que les animaux de compagnie ne devaient être considérés « ni comme des jouets ni comme des biens de consommation ».
La loi stipule que son objectif est de lutter contre la maltraitance des animaux et comprend des mesures telles que :
Une interdiction progressive de l’utilisation des animaux dans les cirques et les delphinariums.
L’interdiction de la vente de chats et de chiens sur les sites de petites annonces et dans les fermes d’élevage d’animaux domestiques.
L’obligation pour les nouveaux propriétaires d’animaux de compagnie de signer un certificat confirmant qu’ils comprennent les responsabilités et les coûts associés.
Des sanctions plus sévères pour l’abandon d’animaux
Fermeture des derniers élevages de visons en France
Le député et vétérinaire Loïc Dombreval (LREM) a déclaré que cette loi permettrait à la France de « rattraper » ses voisins européens en matière de législation animale. La loi bénéficie également du soutien de nombreuses associations de défense des animaux.
Bien que les chiffres montrent que la moitié des Français possèdent au moins un animal de compagnie – dont 11 millions de chats, 9 millions de chiens et 1 million de chevaux – il y a encore plus de 100 000 animaux abandonnés chaque année.
Nous examinons la nouvelle loi plus en détail, y compris les règles qui s’appliqueront à vous si vous cherchez à acheter un animal de compagnie à l’avenir.
Les nouveaux propriétaires d’animaux devront signer un certificat
La loi stipule : « Toute personne qui vend un animal de compagnie ou qui en donne un à titre gratuit doit s’assurer » que l’acheteur signe une « attestation d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ».
Le contenu précis de ce certificat sera défini par décret.
La nouvelle loi entraînera une série de changements dans la législation sur le bien-être des animaux en France.
L’objectif est de lutter contre les abandons en fournissant une meilleure information sur les besoins et les coûts (nourriture, frais vétérinaires, éducation, etc.) liés à la possession d’un chien, d’un chat ou d’un cheval et, ce faisant, de réduire les achats impulsifs.
L’autorisation parentale sera requise pour tout achat d’un animal de compagnie par un mineur.
Plus de chiens et de chats dans les animaleries
À partir de 2024, les animaleries ne seront plus autorisées à vendre des chats ou des chiens. Elles ne pourront exposer que des chats et des chiens abandonnés qui peuvent être recueillis par des associations officielles.
L’exposition d’animaux dans les animaleries visibles de la voie publique ne sera plus autorisée.
La vente d’animaux de compagnie en ligne sera également interdite, sauf pour les véritables éleveurs, dans des sections en ligne spécifiques. Les plateformes qui ne mettent pas en place un système de contrôle préalable s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
Il sera également interdit d’envoyer des animaux vertébrés vivants par la poste.
Des peines plus sévères en cas de mauvais traitements et d’abandon
La loi prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de décès d’un animal causé par des mauvais traitements.
Le fait de commettre des sévices graves, ou à caractère sexuel, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’enregistrement d’images sera également puni.
Le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur, ou d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal, sera considéré comme une circonstance aggravante.
En outre, il y aura également une nouvelle gamme de sanctions pour les « atteintes délibérées à la vie d’un animal » et une sanction aggravée pour l’abandon lorsqu’il y a un risque immédiat de mort.
Suppression progressive des animaux sauvages dans les cirques ambulants et les spectacles publics
L’acquisition et l’élevage d’animaux sauvages destinés à être présentés au public dans des cirques itinérants seront interdits d’ici deux ans.
La loi stipule également qu’il sera interdit de détenir des animaux sauvages dans le cadre d’un cirque itinérant, d’ici sept ans.
Cela concernera 800 animaux sauvages, dont 450 grands félins. Les propriétaires actuels se verront proposer des solutions alternatives pour le retour des animaux. Le projet de loi interdira également l’exposition et l’utilisation d’animaux sauvages dans les fêtes privées et les discothèques.
La présentation d’animaux sauvages à la télévision sera interdite, sauf dans les zoos et les fermes. Les dresseurs d’ours et de loups ne seront également plus autorisés à présenter ces espèces dans des spectacles itinérants.
D’ici cinq ans, la détention et l’élevage de mammifères marins en captivité ne seront plus autorisés, pas plus que leur participation à des spectacles.
Il y a actuellement 21 dauphins et quatre orques en captivité en France, dans les établissements Planète Sauvage et Marineland.
Les promenades en poney seront également interdites.
Fermeture du dernier élevage de visons en France
La dernière ferme de visons sera fermée immédiatement.
La Fédération française de la fourrure a dénoncé cette mesure comme étant politiquement motivée, car un élevage a été contraint d’abattre ses visons après avoir été touché par le Covid-19 au plus fort de la crise en 2020.
Malgré la fermeture, l’association affirme que l’exploitation restante est « saine et régulièrement contrôlée » et a demandé au Conseil constitutionnel de revoir cette mesure.
